Pour que vos dernières volontés soient respectées après votre décès, vous pouvez les formuler dans un testament. Ce document écrit est notamment utilisé pour organiser la transmission de biens (appelés legs) et pour en lister les bénéficiaires (légataires). Mais comment le rédiger, et quelles sont les règles à respecter ? Découvrez les informations essentielles à connaître sur le testament.
Rédiger ses dernières volontés n’est pas réservé aux personnes âgées qui disposent d’un patrimoine important. À tout âge, la rédaction d’un tel document peut s’avérer utile pour optimiser sa succession. Si la législation a prévu des dispositions générales en matière d’héritage, le testament vous permettra d’effectuer des aménagements qui respecteront à la fois vos souhaits et la loi. Il présente donc de nombreux avantages.
Lors d’une succession, certains héritiers sont protégés. Il s’agit des héritiers réservataires, qui sont les enfants du défunt et leurs descendants, ou à défaut l’époux survivant. À la suite du décès, ils reçoivent la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur est réservée.
La fraction de la succession qui reste, appelée quotité disponible, peut être disposée librement via des libéralités (legs, donations…). C’est cette quotité qui peut être définie dans un testament. Le testateur peut formuler par écrit sa volonté de voir ses biens légués à des bénéficiaires de son choix : personnes physiques, fondations, associations… Une manière de mieux gérer la répartition de son patrimoine successoral.
Rédiger un testament permet également :
de faire part de ses volontés concernant son décès : organisation des obsèques et des funérailles,
de désigner un tuteur légal pour ses enfants,
de reconnaître un enfant,
de désigner un exécuteur testamentaire, soit une personne chargée de veiller à ce que les souhaits du défunt soient respectés.
Pour pouvoir rédiger un testament, il faut remplir certaines conditions :
être majeur ou avoir obtenu la majorité anticipée (les personnes ayant entre 16 et 18 ans peuvent toutefois léguer par testament la moitié de leurs biens),
posséder « des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée »,
avoir la capacité juridique à gérer ses biens.
Une personne majeure sous tutelle pourra rédiger un testament uniquement sur autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Pour être valable, un testament ne doit pas avoir été écrit sous la contrainte. Si vous décidez de le rédiger seul, sans faire appel à un notaire, il doit être entièrement écrit à la main. Il doit aussi être daté précisément et être signé. Il peut également être rédigé dans une langue étrangère.
Le testament peut être modifié à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez jusqu’au jour de votre décès. Vous pouvez pour cela :
faire un nouveau testament qui annulera le précédent,
déchirer votre testament rédigé à la main,
faire, devant le notaire, un acte de déclaration de changement de volonté.
Dans le Code civil, il existe trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. À cela s’ajoute le testament international, une forme simplifiée du testament mystique.
Ce type de testament peut être rédigé seul, sans faire appel à un notaire, et être conservé chez soi. Il doit être entièrement rédigé à la main, sur papier libre, daté et signé. Les pages doivent être numérotées et paraphées, et ne doivent contenir ni ratures ni taches. Le testament olographe a l’avantage d’être très peu contraignant. En revanche, il peut facilement être contesté ou remis en cause. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de le faire enregistré par votre notaire au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament authentique est établi par un notaire. Vous lui dictez vos dernières volontés en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire, et il les retranscrit avant de vous en faire la lecture. Le document est ensuite signé par le testateur, les témoins ou le deuxième notaire, et sera inscrit au FCDDV (Fichier central des dernières volontés). La rédaction d’un tel document, sécurisé et difficilement contestable, coûtera 113,19 euros hors TVA.
Moins usité en France, le testament mystique est remis au notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Il assure donc une confidentialité parfaite à ceux qui souhaitent garder leurs dernières volontés secrètes. Seul inconvénient : il n’aura pas été vérifié par un professionnel. Ainsi, il peut ne pas être applicable ou interprétable s’il est mal rédigé.
Enfin, le testament international a été introduit en France en décembre 1994, après avoir été créé par la Convention de Washington en 1973. Son principal intérêt réside dans le fait qu’il est valable quel que soit son pays de rédaction, la nationalité du testateur, son domicile, sa résidence et la situation de ses biens.
Après un décès, le testament du défunt doit être rapporté au notaire s’il était conservé à domicile. Le notaire interrogera également le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si la personne décédée avait déjà remis un testament à un professionnel. Il veillera ensuite au respect des conditions de validité du document et de la réserve héréditaire, et fera appliquer les souhaits du défunt.
À noter : les héritiers peuvent, dans certains cas, remettre en cause le testament d’un défunt : pour non-respect du formalisme du testament, pour altération des facultés mentales du testateur, pour atteinte à la réserve héréditaire… Il est alors obligatoire de faire appel à un avocat.
Reconnue d’utilité publique en 1898, l’Institut Pasteur de Lille est une fondation privée financièrement et juridiquement indépendante, habilitée à recevoir des dons, des legs et des assurances vie.